| Sentence 969

Sentence 969 – C/P NYPE et Synacomex 90 – fréteur au voyage défaillant – maïs en sacs – avaries et manquants – droit d’agir – arrêt Mercandia – assureurs subrogés – identité du transporteur – armateur co-fréteur au voyage. Protocole d’accord entre armateur et affréteur à temps comportant en annexe une c/p NYPE – navire frété au voyage selon Synacomex 90 – fréteur au voyage défaillant – compétence de la Chambre acceptée par armateur – avaries et manquants au déchargement – droit d’agir du chargeur et de ses assureurs subrogés – identité du transporteur maritime – fréteur au voyage mandataire de l’armateur du fait du protocole d’accord – armateur co-fréteur au voyage condamné.